CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT

Rechtliches

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I. Dispositions Générales

  1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les relations commerciales de RECA AG (ci-après dénommée “RECA”) avec ses clients (ci-après dénommés “acheteur”). Les conditions de vente ne s’appliquent que si l’acheteur est un entrepreneur, une personne morale ou physique de droit public.
  2. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de manière exclusive ; RECA ne reconnaît pas les conditions du donneur d’ordre contraires ou divergentes des présentes conditions générales de vente, à moins qu’elle n’ait expressément accepté leur validité. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également lorsque RECA effectue sans réserve la livraison au client en ayant connaissance de conditions du client contraires ou divergentes de ses conditions générales de vente.
  3. Les accords individuels conclus au cas par cas avec l’acheteur prévalent dans tous les cas sur les présentes conditions de vente. Le contenu de tels accords est déterminé par un contrat écrit ou une confirmation écrite de RECA.
  4. Après toute conclusion de contrat, pour être valables, le client doit signifier par écrit à RECA les déclarations et notifications pertinentes juridiquement (par ex. fixation de délais, notification de défauts, déclaration de résiliation ou de réduction)
  5. Les références à l’application de dispositions légales n’ont qu’une valeur explicative. Par conséquent, même en l’absence d’une telle clarification, les dispositions légales s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes conditions générales.

CONCLUSION D’UN CONTRAT

  1. Les offres de RECA sont sans engagement et non contractuelles. Il en va de même lorsque RECA a remis au client des catalogues, documentations techniques, autres descriptions de produits ou documents sur lesquels RECA se réserve ses droits de propriété et d’auteur.
  2. Si RECA ne refuse pas ou ne modifie pas par écrit les commandes orales ou écrites d’un client dans les 5 jours suivant la réception de la commande, un contrat de vente est conclu pour les marchandises commandées.
  3. Si RECA répond à la commande d’un client par une offre de livraison différente, le client doit la refuser par écrit dans les 5 jours, faute de quoi l’offre modifiée est considérée comme acceptée.

III. PRIX & CONDITIONS DE PAIEMENT

  1. Tous les prix de RECA s’entendent départ entrepôt, TVA légale en vigueur au moment de la facturation en sus.
  2. En cas de vente par correspondance, l’acheteur supporte les frais de transport à partir de l’entrepôt (y compris les frais d’emballage de transport et de chargement) ainsi que les frais d’assurance transport souhaitée par l’acheteur. Les éventuels droits de douane, taxes, impôts et autres charges publiques sont à la charge de l’acheteur. En vertu du décret sur les emballages, RECA ne reprend pas les emballages de transport et autres ; ils deviennent la propriété du client, à l’exception des palettes.
  3. RECA facture un supplément raisonnable pour des commandes de petites quantités
  4. Sauf convention contraire, le prix d’achat convenu est exigible et payable à 30 jours date de facture.
  5. Pour toutes les voies de paiement, la date de réception du paiement est la date à laquelle RECA peut disposer du montant dû et versé par le donneur d’ordre.
  6. L’acheteur est en retard de paiement à l’expiration du délai de paiement stipulé au point 4 ci-dessus. Au-delà du délai de paiement, le prix d’achat fait l’objet d’intérêts de retard au taux légal en vigueur. RECA se réserve le droit de faire valoir d’autres dommages dus au retard de paiement.
  7. L’acheteur dispose de droits de compensation ou de rétention uniquement dans la mesure où sa prétention a été constatée comme ayant force de loi ou est incontestée. En cas de défauts dans la livraison, les droits réciproques de l’acheteur ne sont pas affectés.
  8. S’il apparaît, après la conclusion du contrat, que le droit de RECA au prix d’achat est menacé en raison d’une capacité financière insuffisante du client (par exemple en cas de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité), RECA est en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser d’exécuter la prestation et – le cas échéant, après avoir fixé un délai – de résilier le contrat. En cas de contrats portant sur la fabrication d’objets non représentables (fabrications unitaires), RECA peut déclarer son retrait immédiatement, sans préjudice aux dispositions légales relatives à la dispense de fixation d’un délai.
  9. Si RECA dispose d’une créance exigible à l’encontre du client dans le cadre de ses relations commerciales permanentes avec ce dernier, RECA peut refuser de continuer à livrer les marchandises jusqu’à ce que le client ait réglé le paiement venu à échéance. Cette disposition s’applique également en cas de dépassement du crédit que RECA a octroyé au client.

IV. RESERVE DE PROPRIETE

  1. RECA reste propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral de clles-ci et de tous les frais accessoires liés à la livraison des marchandises. Tant que toutes les créances impayées ne sont pas réglées, RECA est en droit de faire enregistrer, aux frais du client, une réserve de propriété sur les marchandises livrées.
  2. Le client s’engage à s’abstenir de toute action qui irait à l’encontre des objectifs poursuivis par la réserve de propriété.

V. DELAIS DE LIVRAISON

  1. RECA garantit au client un traitement rapide de sa commande. En raison de la décentralisation des structures logistiques, RECA n’est pas en mesure de garantir des délais de livraison fixes.
  2. Les engagements en matière de délais ou de dates de livraison ne sont contraignants que s’ils ont été confirmés par écrit par RECA.
  3. Si le délai de livraison ne peut pas être respecté pour l’une des raisons suivantes, le délai de livraison est prolongé d’une durée raisonnable :
    a) si le client ne coopère pas conformément à ses obligations contractuelles ;
    b) si le non-respect du délai de livraison est dû à un cas de force majeure ou à d’autres événements imprévisibles et non imputables à RECA,
    c) si le client demande ultérieurement des modifications ou des compléments. Les livraisons partielles sont autorisées.

VI. LIVRAISON, TRANSFERT DU RISQUE, RETARD DANS LA PRISE DE LIVRAISON

  1. La livraison s’effectue départ entrepôt, qui est également le lieu d’exécution. Sur demande et aux frais de l’acheteur, la marchandise est expédiée vers un autre lieu de destination (achat par correspondance). Sauf convention contraire, RECA est en droit de déterminer elle-même le mode d’expédition (notamment l’entreprise de transport, la voie d’expédition, l’emballage).
  2. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où il n’en résulte aucun préjudice pour l’acheteur.
  3. Compte tenu des intérêts en jeu au cas par cas et dans la limite du raisonnable, RECA se réserve le droit de procéder à des livraisons en plus ou en moins, conformément aux usages commerciaux pour les fabrications spéciales.
  4. Le risque de perte et de détérioration accidentelles de la marchandise est transféré à l’acheteur au plus tard au moment de la remise de la marchandise. Toutefois, en cas de vente par correspondance, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise ainsi que le risque de retard sont transférés dès la remise de la marchandise à l’expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l’exécution de l’expédition La remise est assimilée à un retard de réception de la part de l’acheteur.
  5. Si le client n’est pas là à la réception, s’il omet de coopérer ou si la livraison est retardée pour d’autres raisons imputables au client, RECA est en droit d’exiger une indemnisation pour le dommage qui en résulte, y compris les dépenses supplémentaires (par ex. frais de stockage).

VII. DROITS DE PROTECTION

  1. Le client s’engage à informer immédiatement RECA de tout droit protecteur revendiqué par des tiers concernant les produits livrés par RECA. RECA a le droit, mais non l’obligation, de prendre en charge la défense juridique à ses propres frais et sous sa propre responsabilité.
  2. L’acheteur garantit que les marchandises et prestations mises à disposition sont exemptes de droits de propriété intellectuelle de tiers. En cas de vices juridiques, il libère RECA de toute revendication provenant de tiers, à moins qu’elle ne soit pas responsable du vice juridique.
  3. RECA se réserve les droits de propriété et d’auteur sur tous les documents ou moyens auxiliaires remis au client, notamment les dessins, illustrations, graphiques, projets, calculs, descriptions, plans, spécifications techniques, documentations, supports de données et logiciels. De tels documents et outils doivent être utilisés exclusivement pour la prestation contractuelle et ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers sans l’accord écrit exprès de RECA. Les logiciels mis à disposition par RECA ne peuvent être utilisés par le client qu’uniquement dans le cadre des dispositions de licence en vigueur.

VIII. DROITS DE L’ACHETEUR EN CAS DE DÉFAUT

  1. Les droits légaux de l’acheteur s’appliquent en cas de vices matériels et juridiques, sauf dispositions contraires stipulées ci-après.
  2. A la base de la responsabilité de RECA pour vices, il y a avant tout l’accord conclu sur la qualité de la marchandise. Sont considérés comme accord sur la nature de la marchandise les indications, dessins, illustrations, échantillons, données techniques et autres ainsi que les recommandations d’utilisation contenues dans les prospectus, catalogues, annonces, listes de prix ou documents d’offre, dans la mesure où ils ont été expressément confirmés par RECA comme étant contraignants et valablement intégrés dans le contrat individuel. Les garanties de qualité sont uniquement celles qui ont été expressément désignées comme telles par RECA dans la confirmation de commande.
  3. Les droits de l’acheteur présupposent qu’il a satisfait à ses obligations légales d’examen et de réclamation. Si un défaut est constaté lors de l’inspection ou ultérieurement, RECA doit en être informée immédiatement par écrit. La notification est réputée immédiate si elle est effectuée dans un délai de deux semaines, l’envoi de la notification dans les délais étant suffisant pour respecter le délai. Indépendamment de cette obligation d’examen et de réclamation, le client doit signaler par écrit les vices apparents (y compris les livraisons erronées ou incomplètes) dans un délai de deux semaines à compter de la livraison, l’envoi de la notification dans les délais étant également suffisant pour respecter le délai. Si le client omet de procéder à l’examen et/ou à la notification des défauts en bonne et due forme, la responsabilité de RECA pour le défaut non notifié est exclue.
  4. Si l’objet livré est défectueux, RECA peut tout d’abord choisir d’y remédier en éliminant le défaut (réparation) ou en livrant un autre objet (livraison de remplacement). Le droit de RECA de refuser l’exécution ultérieure dans les conditions légales n’est pas affecté.
  5. RECA est en droit de rendre tributaire du paiement par l’acheteur du prix d’achat dû toute exécution ultérieure de commande. L’acheteur est toutefois en droit de retenir une partie du prix d’achat proportionnelle au défaut.
  6. Le client doit octroyer à RECA le temps et l’occasion nécessaires pour procéder à l’élimination du litige, et notamment lui remettre la marchandise faisant l’objet de la réclamation à des fins de contrôle. En cas de livraison de remplacement, le client doit restituer la chose défectueuse à RECA conformément aux dispositions légales. L’exécution ultérieure n’implique ni le démontage de la chose défectueuse ni son nouveau montage si RECA n’avait pas été tenue de le faire à l’origine.
  7. Les frais nécessaires à la vérification et à l’exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel (à l’exclusion des frais de démontage et de montage), sont à la charge de RECA en cas de défaut avéré. Toutefois, si la demande d’élimination du défaut formulée par le client s’avère injustifiée, RECA peut exiger du client le remboursement des frais qui en découlent.
  8. Si l’exécution ultérieure a échoué ou si un délai raisonnable à fixer par l’acheteur pour l’exécution ultérieure s’est écoulé sans succès ou est devenu superflu selon les dispositions légales, l’acheteur peut résilier le contrat de vente ou réduire le prix d’achat. Toutefois, en cas de défaut mineur, il n’existe pas de droit de résiliation.
  9. Les droits de dédommagement au profit de l’acheteur ou le remboursement de dépenses vaines n’existent que conformément à la section IX et sont par ailleurs exclus.

IX. AUTRES RESPONSABILITES

  1. Sauf dispositions contraires aux présentes conditions générales de vente, y compris les dispositions qui suivent, RECA est responsable en cas de violation des obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales applicables.
  2. RECA est responsable des dommages et intérêts – quel qu’en soit le fondement juridique – en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, RECA est uniquement responsable
    a) pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
    b) pour les dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel se fie et peut se fier régulièrement) ; dans ce cas, la responsabilité de RECA est toutefois limitée à la réparation des dommages typiquement prévisibles.
  3. Les limitations de responsabilité découlant du point 2 ne s’appliquent pas dans la mesure où RECA a dissimulé frauduleusement un défaut ou a assumé une garantie pour la qualité de la marchandise. Il en va de même pour les droits de l’acheteur en vertu de la loi sur la responsabilité du fait de produits défectueux.
  4. En raison d’un manquement à une obligation qui ne constitue pas en un défaut, l’acheteur ne peut se retirer ni résilier le contrat que si ce manquement est imputable à RECA. Tout droit de résiliation libre de l’auteur de la commande est exclu. Pour le reste, les conditions et les conséquences juridiques prévues par la loi s’appliquent

X. GARANTIE

  1. Conformément aux dispositions suivantes, RECA donne une garantie de 12 mois à compter de la date de livraison contre tout défaut de production ou de matériaux des marchandises livrées.
  2. RECA exclut tout droit de garantie pour les défauts qui apparaissent après le délai de garantie de 12 mois à compter de la livraison.
  3. Toute autre revendication du client en raison de marchandises défectueuses, notamment la résiliation du contrat, la réduction du prix d’achat ou des dommages et intérêts pour des dommages directs ou indirects, est exclue.

XI. FRAGILISATION HYDROGENE

  1. RECA et le client sont conscients des multiples causes et problèmes d’une rupture fragile induite par l’hydrogène, en particulier pour les articles à revêtement galvanique, à haute résistance ou cémentés à partir d’une résistance à la traction de 1000 N/mm² et d’une dureté à cœur ou superficielle à partir de 320 HV selon DIN EN ISO 4042. RECA ne peut pas garantir l’élimination totale du risque de fragilisation par l’hydrogène.
  2. Si la probabilité d’une fragilisation par l’hydrogène doit être réduite en raison du domaine d’application concret de la marchandise livrée par RECA, par exemple de par sa structure ou pour des raisons de sécurité, le donneur d’ordre est tenu de conclure avec RECA un accord sur la mise en œuvre du processus et l’approvisionnement en matériaux afin de parer aux risques susmentionnés.
  3. La norme DIN EN ISO 4042 fait partie intégrante des contrats conclus entre RECA et le donneur d’ordre.

XII. COMMANDES PAR ABONNEMENT

  1. Les commandes par abonnement garantissent une livraison durable et régulière à intervalles définis par l’acheteur. La création d’une commande par abonnement constitue une offre de l’acheteur, que nous acceptons pour exécution au jour déterminé par une confirmation de commande par e-mail. L’exécution de la commande par abonnement déclenche la passation d’une commande, la préparation de la marchandise et son envoi par courrier standard à l’adresse indiquée.
  2. Un système de commande par abonnement peut être créé, modifié, désactivé et supprimé à tout moment et gratuitement par le client dans la boutique en ligne RECA. L’auteur de la commande peut notamment modifier l’intervalle de commande ainsi que l’adresse de livraison. Une suppression, une modification ou une désactivation le jour de l’exécution n’est plus possible. Une commande par abonnement peut être créée pour différents articles, mais uniquement avec une seule fréquence de livraison et une adresse de livraison à la fois. Plusieurs ordres par abonnement doivent être supprimés séparément. Les commandes par abonnement peuvent également être résiliées par écrit. La suppression d’un utilisateur dans la boutique en ligne RECA entraîne la suppression durable de toutes les commandes par abonnement créées par cet utilisateur.
  3. Nous nous réservons le droit de résilier les commandes par abonnement avec un préavis de 30 jours. Le droit de résiliation pour motif grave reste inchangé.
  4. Nous établissons une facture pour chaque livraison aux conditions convenues. Dans la mesure où un prix fixe n’a pas été convenu, nous pouvons modifier les prix avec un préavis de deux semaines.

XIII. XII. LIEU D’EXÉCUTION, FOR JURIDIQUE, DROIT APPLICABLE

  1. Sauf disposition contraire, le lieu d’exécution des prestations prévues par le présent contrat est le siège social de RECA AG.
  2. RECA est autorisée à traiter et à enregistrer les données qu’elle reçoit dans le cadre de ses relations commerciales avec le client, quelle que soit l’origine de ces données, conformément à la loi sur la protection des données.
  3. Le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social de RECA AG. RECA est toutefois en droit d’assigner le client devant un autre tribunal compétent.
  4. Les présentes CGV et tous les contrats conclus sur la base de celles-ci sont soumis au droit suisse matériel.

 

La version française des CGV sert uniquement à titre informatif. En cas de litige, seule la version allemande a force de loi.

Décembre 2021

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